Vous avez le droit d'acheter une arme s'il n'existe aucun motif d'exclusion.
Le permis d’achat d’armes à feu est refusé aux personnes :
Qui n’ont pas 18 ans révolus
Qui sont interdites
Dont il y a lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui
Qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l’inscription n’a pas été radiée.
En outre, l’acquisition et le port d’armes, d’éléments essentiels d’armes, d’accessoires d’armes et de munitions sont interdits aux ressortissants des Etats suivants :
Algérie,
Albanie,
Bosnie-Herzégovine,
Croatie,
République fédérale de Yougoslavie,
Macédoine,
Sri-Lanka,
Turquie
Procédure pour obtenir l'autorisation d'achat
Si vous achetez une arme auprès d'un armurier
L’achat chez un armurier oblige l’acheteur à remplir un formulaire délivré par le Département Fédéral de Justice et Police. L’acheteur doit également fournir une pièce d’identité officielle et un extrait du casier judiciaire de son pays d’origine. Les étrangers non établis doivent joindrent en plus une attestation officielle du pays de domicile ou d’origine autorisant l’acquisition d’armes et d’éléments essentiels d’armes. Il faut en demander l'autorisation à son canton de domicile. S'il n'y a pas de motifs d'exclusion, l'autorisation est délivrée.
Si vous achetez une arme auprès d'un particulier
L’achat d’une arme auprès d’un particulier ne nécessite pas de permis. La transaction doit être consignée dans un contrat où figure les données personnelles du vendeur et de l’acheteur ainsi que les caractéristiques de l’arme vendue. L’aliénateur doit toutefois vérifier qu’aucun des motifs d’exclusion (voir ci-dessus) ne s’oppose à l’acquisition. Le permis d’acquisition mentionné au point 1. reste obligatoire dans tous les cas pour les étrangers qui ne sont pas titulaires d’un permis d’établissement.
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Mar 22 Jan - 4:47